Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes ou d’interventions effectuées par nos services.
En signant la convention, le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées.
Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
En cas de contrariété entre les conditions générales de nos clients et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.
Seul le tribunal du lieu de livraison ou du lieu de l’exécution des obligations est compétent en cas de litige.

2. OFFRES ET DEVIS
2.1. Généralités des offres.
Toute offre est faite sans engagement. Chaque vente fait l’objet d’un bon de commande qui lie l’acheteur.
2.2. Validité des offres.
2.2.1. Fourniture de pièces ou prestations.
Nos offres pour la fourniture de pièces ou prestations effectuées dans notre atelier, sont valables 15 jours à dater de leurs émissions.
2.2.2 . Devis
Nos devis sont valables 30 jours calendrier à dater de leur émission
2.3. Devis de réparation.
Nos devis ne sont établis qu’à titre indicatif et sont sous réserve de démontage. Ce devis sera facturé au prix de 75€ TVAC pour frais administratif et remboursé en cas de validation de la réparation. La facture finale peut être différente du devis et ce sans préavis de notre part. Lors du démontage, s’il est constaté que le devis sera dépassé de plus de 25% du montant total TVAC du devis initial, nous établirons un nouveau devis. En cas de refus du
nouveau devis par le client, ce dernier se doit de régler les éventuels travaux déjà effectués.

3. COMMANDES
3.1. Généralités des commandes.
Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part, ou signature du bon de commande correspondant. Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre, ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.
3.2. Commande de pièces.
Toute commande de pièce ne sera validée qu’après la réception d’un acompte de 30% de la valeur totale TVAC de la commande, et ce jusqu’un montant total de la commande de 1.000 € TVAC. Pour toute commande dépassant un montant total de 1.000 € TVAC, il est demandé au client de verser un acompte de 50% du montant total de la commande TVAC, acompte pouvant aller jusqu’à 100%, suivant les commandes.
3.3. Commande de pièces spécifiques.
La commande d’une pièce spécifique, ne sera validée qu’après le paiement du montant total TVAC de la commande. Par « pièce spécifique », nous entendons : toute pièce destinée à un véhicule bien déterminé. Par exemple : clés de contact, plaquette d’identification, carte code, plaque d’immatriculation, etc…
3.4. Annulation de commande.
En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le client, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total TVAC de la commande.

4. DELAI DE LIVRAISON
4.1. Généralités des délais de livraison.
Les délais indiqués pour nos prestations ou livraisons, sauf stipulation contraire, ne sont là qu’à titre indicatif et sans engagement. Nous n’acceptons aucune pénalité, ni aucune prétention de paiement de dommages et intérêts quelconques, ni annulation, résiliation ou résolution, en cas de retard.
4.2. Délai impératif.
Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande. Dans ce cas, l’acheteur peut, lorsque la livraison subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci, puisse excéder 10% du montant total TVAC de la commande.
Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :
1- Les cas de force majeure (en compris, notamment, les
grèves, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’œuvre)
2- Si les conditions de paiement ne sont pas respectées
3- Si des changements sont décidés par le client en cours de travail
4- Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié

5. LIVRAISON – TRANSPORT
5.1. Généralités livraison et transport.
Les pièces doivent en principe être enlevées par le client au siège de notre société, dans le délai fixé. Si aucun délai n’a été fixé, les pièces ou marchandises doivent être enlevées dans les 5 jours ouvrables après que nous ayons signalé leurs arrivées.
5.2. Livraison.
Lorsque la livraison nous incombe, celle-ci s’effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. Dans ce cas, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf dol ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés.
5.3. Dépassement du délai d’enlèvement.
5.3.1. Dépassement du délai d’enlèvement des pièces.
En cas du dépassement du délai d’enlèvement des pièces, sauf avertissement écrit de la part du client et confirmation de notre part, nous nous réservons le droit de vendre les pièces à un autre client, et de placer le client initial en attente d’une nouvelle commande et nouveau délai. Si le délai du client pour enlever ses pièces, dépasse 15 jours, la facture finale sera établie et le client devra s’en acquitter dès réception.
5.3.2. Dépassement du délai d’enlèvement d’un véhicule.
En cas de dépassement du délai d’enlèvement d’un véhicule, sauf avertissement écrit de la part du client et confirmation de notre part, nous nous réservons le droit de réclamer des frais de gardiennage au cinquième jour après la sortie du véhicule de notre atelier. Les frais de gardiennage sont calculés comme suit : Voiture : 10€ HTVA/jour
La facturation de ces frais de gardiennage se fera mensuellement au premier jour ouvrable du mois suivant l’émission de la facture
5.4. Refus de livraison.
Si le client omet ou refuse de prendre livraison de sa commande, nous nous réservons le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas, le client nous sera redevable, de plein droit et dans les huit jours après la notification de cette résiliation, d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 30% du montant total TVAC de la commande.

6. Clause de réserve de propriété
Les produits du contrat restent la propriété du vendeur ou de la partie qui est subrogée dans les droits du vendeur jusqu’au moment où la totalité du montant facturé est portée au crédit d’un compte du cessionnaire éventuel des factures ou le cas échéant au crédit d’un compte du Subrogé, par le client, et est définitivement acquis à ce créancier. Le client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à garantir l’exécution de cette clause de réserve de propriété. Le vendeur pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au client et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées à la SPRL Dhaene immédiatement et sur simple demande. Le client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.

7. PRIX
7.1. Généralités sur les prix.
Les prix fixés sont libellés en euros, et précisés TVA ou HTVA.
Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de transport éventuels.
7.2. Tarification horaire main d’œuvre
Sauf indication contraire de notre part, et clairement stipulée par écrit avant le début des travaux, le tarif horaire pour toute intervention est celui en cours le jour de l’accord signé par le client sur la fiche de travail.

8. PAIEMENT
Toutes nos factures sont payables au grand comptant et à la livraison sauf convention contraire stipulée par écrit. Pour toute facture non
payée à son échéance, après l’expiration d’un délai de 14 jours calendrier qui prend cours le 3 e jour ouvrable qui suit celui où une mise en demeure est envoyée, le solde dû sera majoré d’un intérêt aux taux directeur s’élevant à 8%, tel que décrit à l’article 5 alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En outre, si le paiement n’a pas été effectué dans les 14 jours calendrier
à dater du dépôt d’une lettre recommandée de mise en demeure, le vendeur peut résilier la vente par lettre recommandée adressée à
l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur sera redevable, sans préjudice des intérêts mentionnés ci-dessus, envers le vendeur, d’une indemnité de :
> 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros;
> 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros;
> 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.

Si le vendeur n’exécute pas ses obligations, il sera redevable envers le client d’une indemnité du même ordre.
Lorsque le client n’est pas un consommateur au sens du Code de Droit Economique :
Toute facture non-payée à son échéance portera, de plein droit, intérêts au taux légal tel que décrit dans la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sans mise en demeure préalable, l’échéance du terme en tenant lieu. Les montants restant dus au vendeur seront en outre majorés d’une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 75 €, pour frais internes, sans préjudice de la
mise à charge du débiteur de tout ou partie des éventuels frais de justice et autres honoraires et frais de toute nature liés au recouvrement de la créance impayée. Si le vendeur n’exécute pas ses obligations, il sera redevable envers le client d’une indemnité du même ordre.

8.1 Toute commande est irrévocable qu’il y ait eu ou non-paiement d’un acompte. Si le client refuse de prendre livraison du véhicule ou des marchandises commandées, le vendeur aura le choix, soit de l’y contraindre judiciairement, soit d’exiger en contrepartie, à titre de dommages et intérêts pour
l’annulation de la vente, un montant de 15% (quinze) du prix convenu et ce, à titre d’indemnité forfaitaire acquise de plein droit, les parties s’interdisant expressément d’en discuter le montant. Si le vendeur n‘exécutait pas ses obligations, il sera redevable envers le client d’une indemnité du même ordre. Les prix catalogue seront ceux en vigueur lors de la livraison.
8.2 Toutes les obligations de paiement dans le chef du client doivent être exécutées au domicile du vendeur. Elles ne peuvent en aucun être payée de la main à la main à un membre de notre personnel, sauf autorisation écrite de la Direction.
8.3 Si, après un second rappel, le véhicule entretenu, réparé ou examiné par nos soins n’a pas été enlevé par son propriétaire, un loyer de 10€ par jour, à titre de frais d’entreposage, lui sera compté, le premier jour étant celui de la date du second rappel.
8.4 En toutes circonstances et par dérogation à l’article 1583 du Code civil, la propriété des marchandises vendues n’est transférée au client qu’après paiement intégral du prix convenu.
8.5 En cas de non-paiement de nos factures à leur échéance, nous pouvons immédiatement, de plein droit et sans sommation, considérer la convention comme résolue. Nous serons à ce moment autorisés à reprendre les biens vendus chez le client, sans préjudice de la réparation du dommage subi.

9. GARANTIE
9.1 Sans préjudice des articles 1641 à 1648 du Code civil et de la loi du 25 février 1911 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, nous accordons exclusivement à titre de garantie celle qui est accordée par le constructeur dans les limites précisées par celui-ci.
9.2 Tous nos travaux sont garantis. Quant à nos fournitures, nous appliquons la garantie qui nous est donnée par nos fournisseurs après examen par ces derniers des pièces litigieuses. Cette garantie prend cours à la date de livraison. Elle est valable pour 24 mois.
Cette garantie est expressément limitée d’une part, à la mise au point du travail effectué, d’autre part, au remplacement de nos fournitures, mais à condition que nous ayons reconnus au préalable soit une malfaçon dans notre travail, soit un vice de matière ou de construction dans nos fournitures, soit que nos fournisseurs reconnaissent un vice de construction ou une malfaçon dans les pièces qu’ils nous ont livrées. Nous n’acceptons pas d’intervenir dans les dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de malfaçon ou de vice de matière ou de construction. Nos clients renoncent
expressément à nous réclamer quoi que ce soit de ce chef. Le maximum de responsabilité pécuniaire qui puisse nous incomber, en cas de malfaçon ou d’insuccès provenant de notre faute dans une réparation, est la restitution du montant de la facture encaissée par nous de nos clients. Nos clients renoncent expressément quoi que ce soit en sus. La remise en état de nos travaux, le remplacement de nos fournitures et toute réparation éventuelle ne peut se faire qu’en nos ateliers ou chez un autre réparateur expressément agréé par nous au préalable.
En cas d’incident ou d’accident, aucun démontage ne pourra être effectué sans notre intervention ou sans celle d’un réparateur expressément agréé par nous au préalable. Notre garantie cesse lorsque nos travaux ou nos fournitures ont été détériorés par de causes étrangères à nos prestations et en
tout cas :
-S’il y a un manque d’entretien normal.
-Si le véhicule ou l’appareil a été utilisé d’une manière anormale.
Nous ne garantissons pas :
-Les travaux qui, à la demande du client, ne sont pas entièrement terminés.
-Les travaux qui n’ont pas subi, dans le délai prévu, les inspections ou resserrages des organes, dans les organes, dans les cas où ces inspections ou resserrages sont recommandés par nous.
-Les travaux effectués, à la demande du client, avec des pièces de réemploi afin d’en diminuer le prix de revient.
-Les travaux effectués, à la demande du client, avec des pièces que nous n’avons pas fournies.
-Les travaux ayant un caractère d’urgence où le « facteur temps » dont on dispose ne permet pas le processus d’une réparation normale.
NOTRE GARANTIE NE JOUE VIS-A-VIS DE NOS CLIENTS DIRECTS QUE SI LA FACTURE RELATIVE AUX TRAVAUX ET AUX FOURNITURES NOUS A ÉTÉ ENTIEREMENT PAYEE A SON ECHEANCE.
Aucun délai ne sera validé pour des travaux sous garantie.

10. RECLAMATION.
Aucune réclamation relative aux travaux n’est recevable que si elle est faite dans les 7 jours à dater de la livraison, et faite par lettre recommandée à la poste. Aucune réclamation relative aux facturations n’est recevable que si elle est faite dans les 10 jours à dater de son émission, et faite par lettre
recommandée à la poste.

11. RESILIATION-RESOLUTION AUX TORTS D’UN COCONTRACTANT.
Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer, à notre convenance, en cas de non-paiement ou de non-respect par notre client de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts.
En cas de résiliation-résolution du contrat, il nous sera dû une indemnité forfaitaire de 30 % du montant total TVAC.

12. LITIGE
12.1 En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents, les tribunaux dont dépend notre siège social.
12.2 Les conditions générales figurant sur les documents du client ne sont pas opposables au vendeur.
12.3 Le fait que le vendeur ne mette pas en ouvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
12.4 Les microfilms, microfiches, photocopies, télex, téléfax ou courriers électroniques établis par nous vaudront comme preuve par écrit et feront loi comme les originaux.
12.5 Les véhicules qui nous sont confiés, même lorsqu'ils sont conduits par notre personnel, restent sous le couvert des assurances souscrites par le client et, à défaut ce couverture d’assurance, sous l’entière responsabilité du client.

13. CLAUSE SALVATRICE
Les conditions générales figurant au verso de nos bons de commande de véhicules neufs destinés à un consommateur final prévalent, pour les matières qu’elles règlent, sur les présentes conditions générales. L’éventuelle nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ne peut en aucun cas entraîner la nullité de la convention dans son ensemble. Les autres clauses resteront totalement en vigueur.

14. DONNEES PERSONNELLES
14.1 Les données à caractère personnel collectées à votre sujet, sont traitées conformément aux dispositions légales applicables. Le Vendeur, dont les coordonnées sont reprises au recto du présent document est le responsable du traitement de ces données. Toute question à ce sujet peut être adressée par courrier à votre Vendeur.